La Cellule de Renseignement Financier (CRF) française Tracfin a publié le 27 juillet dernier un rapport d’activité portant sur l’année 2021. Cette publication rend compte des actions du service au cours de l’exercice écoulé et donne des éléments d’informations sur l’activité déclarative des professionnels assujettis. Le rapport propose également une analyse des circuits financiers clandestins utilisés ou développés au cours de l’année.

Le Parquet national financier a ouvert une enquête au début du mois pour « blanchiment en bande organisée des délits de corruption, de détournements de fonds publics et de fraude fiscale aggravée », à la suite notamment d’une plainte déposée plus tôt dans l’année par l’association Transparency International France.

Le Secrétariat Général du Conseil de l’Union Européenne a publié les 29 et 30 juin trois communiqués de presse relatifs à la LCB-FT.

Le premier accompagne une note publique détaillant la position du Conseil s’agissant de l’établissement d’une autorité européenne de la LCB-FT - AMLA en anglais, la transcription en français ALBC apparaissant d’ailleurs à cette occasion. Cette note est publiée environ un an après la publication de la position de la Commission Européenne.
Le second communiqué se félicite d’un accord provisoire sur le règlement européen MICA, qui doit couvrir les crypto-actifs, ainsi que leurs émetteurs et prestataires.

Thomas de Ricolfis est contrôleur général au sein de la direction centrale de la police judiciaire, sous-directeur de la Lutte contre la Criminalité Financière (SDLCF). Il a accepté de répondre à nos questions et nous l’en remercions.

La SDLCF a été créée le 1er juillet 2019, et traite, au sein de la Direction Centrale de la Police Judiciaire (DCPJ), de quatre grandes thématiques : la fraude fiscale, la corruption, le blanchiment de capitaux et la saisie des avoirs criminels.

Le GAFI vient d’annoncer les conclusions de sa séance plénière de juin 2022. A cette occasion, le groupe a notamment mis à jour sa liste des pays sous surveillance renforcée en raison de défaillances dans le dispositif LCB-FT. La liste intègre dorénavant Gibraltar, dont des déficiences sérieuses ont été constatées.

L’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution a publié à la fin du mois de mai son rapport d’activité annuel pour l’année 2021. Nous avions déjà traité du précédent dans un billet dédié l’an dernier.
Comme les années précédentes, le rapport d’activité est structuré autour de huit chapitres, qui couvrent l’institution, la supervision prudentielle, la protection de la clientèle, l’innovation et les nouvelles technologies, la résolution, le budget de l’ACPR, les décisions de la commission des sanctions et bien entendu la LCB-FT. C’est à ces deux derniers chapitres que nous allons nous intéresser.

La Financial Conduct Authority (FCA) - le régulateur financier britannique – a publié le 22 avril un rapport évaluant les risques de BC-FT portés par les entités se présentant comme des néobanques – les anglais utilisent le terme de « challenger banks ».

Le GAFI a publié, ce jour, le rapport d’évaluation mutuelle de la France en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Il fait suite à la visite de l’organisme intergouvernemental aux mois de juin et juillet 2021, et analyse la conformité du dispositif français au regard de ses 40 recommandations.

Le communiqué accompagnant la publication du rapport souligne que la France “dispose d’un cadre robuste et sophistiqué”, et se montre active en matière de supervision, de coopération internationale ou encore de gel des avoirs.

Depuis le début de l’année, Tracfin se montre particulièrement actif dans sa communication. Outre la création d’une page LinkedIn et la promotion de ses lettres d’informations, la Cellule de Renseignement Financier (CRF) française a mis en ligne un document pédagogique à destination des professionnels du notariat, afin de rappeler les enjeux LCB-FT et les obligations réglementaires, qui concernent les notaires depuis 1998.

Aurore Lalucq est députée européenne depuis 2019. Elle siège au sein du groupe Socialistes et Démocrates (S&D). Elle a travaillé sur les sujets d’évasion fiscale et s’implique activement sur les projets de réglementation des cryptoactifs. Elle a accepté de répondre à nos questions et nous l’en remercions.

Par Xavier Houillon, Directeur Fraud & Financial Crime au sein du Groupe Deverywar.

Chaque année en France, la fraude représente un manque à gagner de plusieurs centaines de millions d’euros. 2021 ne fait pas figure d’exception. La récurrence des attaques et le coût de la fraude sont en croissance. Un quart des entreprises françaises a été victime d’un préjudice. 14% d’entre elles l’estiment à un montant supérieur à 100 000 euros (4 points de plus qu’en 2020) et un cinquième dit avoir subi des dommages supérieurs à un million de dollars (Baromètre 2021 Euler Hermes/DFCG)!

Dans le cadre des sanctions prises par la France et l’Union Européenne contre la Russie, la Direction Générale du Trésor (DGT), rattachée au ministère de l’économie, a communiqué une liste des biens immobiliers gelés.

Le régulateur bancaire français a publié le 9 mars un communiqué de presse présentant un projet d’expérimentation de nouvelles technologies collaboratives contre le blanchiment de capitaux. Il s’agit pour la place financière de mutualiser des données permettant une meilleure détection des transactions suspectes.

L’idée principale est de faire collaborer plusieurs banques et prestataires techniques pour élaborer de nouveaux modèles d’analyse de données afin d’améliorer les dispositifs de surveillance des opérations.

A l’occasion de sa séance plénière, le 4 mars dernier, le GAFI a mis à jour sa liste des pays sous surveillance renforcée afin d’y intégrer les Émirats Arabes Unis - et d’y retirer le Zimbabwe.

L’État émirati s’est engagé vis-à-vis du GAFI à améliorer son dispositif à plusieurs niveaux afin de mieux identifier et combattre les risques de BC-FT sur son territoire.

La situation actuelle en Ukraine, en constante évolution, est susceptible d’avoir un impact significatif en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme. Les établissements financiers, en particulier les banques, vont devoir adapter leur dispositif en conséquence. On peut identifier des impacts du conflit en Ukraine à trois différents niveaux : s’agissant du gel des avoirs et des embargos issus des sanctions internationales d’une part, s’agissant de la cartographie des risques des établissements d’autre part, et enfin s’agissant du profil de risque des clients liés à l’Ukraine et à la Russie.

Le 25 janvier dernier, Moneyval a publié un rapport consacré à la supervision de la LCB-FT en temps de crise. Ce rapport fait suite aux travaux entrepris par les superviseurs nationaux durant la période de pandémie.

Moneyval est un comité d’experts de l’évaluation des mesures de LCB-FT rattaché au Conseil de l’Europe. Il s’agit d’un des plus anciens groupes de travail institutionnel consacré à la supervision de la LCB-FT, puisqu’il est issu d’un groupe créé en 1977 par le Comité européen pour les problèmes criminels, également rattaché au Conseil de l’Europe. Comme le Conseil, Moneyval est basé à Strasbourg.

L’ Autorité Bancaire Européenne (ABE) publie régulièrement des rapports, avis et orientations permettant d’évaluer les évolutions de certains risques et pratiques en lien avec la LCB-FT. Le 5 janvier dernier, l’ABE a ainsi publié un Avis sur la pratique de réduction de risque, que l’on appelle plus couramment « de-risking ».

Le derisking consiste pour un établissement financier à refuser d’exercer une activité porteuse de risque, ou à refuser la délivrance de certains produits et prestations aux clients identifiés comme les plus risqués.

L’année 2021 fut relativement riche en actualités pour la LCB-FT. Outre quelques évolutions réglementaires notables, des annonces concernant la supervision européenne, et un rythme de sanctions émises par l’ACPR relativement soutenu, elle est surtout l’année de la reprise des activités après une année 2020 perturbée par la crise sanitaire.

Peut-on dores et déjà dresser un bref agenda des évènements en lien avec la LCB-FT qui auront lieu en 2022 ? 

Le 14 décembre dernier, l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) a mis à jour ses Lignes Directrices (LD) portant sur l’identification, la vérification de l’identité et la connaissance de la clientèle. Cette actualisation vise à incorporer les obligations réglementaires faisant suite à la transposition de la cinquième Directive anti-blanchiment, ainsi que celles issue de l’arrêté du 6 janvier 2021. Elles prennent également en compte les orientations récentes des différentes autorités européennes, ainsi que la jurisprudence de la Commission des sanctions.

Par une décision du 30 novembre dernier, la Commission Des Sanctions (CDS) de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) condamne MMA IARD à un blâme et une sanction pécunière de quatre millions d’euros.

MMA IARD (Incendies, Accidents et Risques Divers) est une société d’assurance appartenant au groupe Covéa et comptant près de trois millions de clients. Sa condamnation par l’ACPR fait suite à une mission de contrôle sur place exercée par l’Autorité en 2019.

Cette décision est notable, car il s’agit de la première condamnation d’un établissement d’assurance non-vie pour infraction à la réglementation LCB-FT.