Profession du notariat et obligations LCB-FT
Depuis le début de l’année, Tracfin se montre particulièrement actif dans sa communication. Outre la création d’une page LinkedIn et la promotion de ses lettres d’informations, la Cellule de Renseignement Financier (CRF) française a mis en ligne un document pédagogique à destination des professionnels du notariat, afin de rappeler les enjeux LCB-FT et les obligations réglementaires, qui concernent les notaires depuis 1998.
Le secteur du notariat est assujetti aux obligations LCB-FT en vertu de l’article L.561-2 du Code Monétaire et Financier (CMF), et doit à ce titre exercer des mesures de vigilance lorsqu’il contribue à la réalisation de transactions, notamment l’achat et la vente de biens immobiliers, la gestion de fonds ou la constitution et la gestion de sociétés.
Les obligations LCB-FT applicables aux notaires sont similaires à celles du secteur financier: il s’agit de définir un système d’évaluation des risques (dont une classification des risques), des mesures de contrôle interne, des mesures de connaissance de la clientèle, ainsi que des exigences en matière de formation à la LCB-FT et de formalisation d’un cadre procédural. In fine, les notaires sont invités à procéder à des déclarations de soupçon auprès de Tracfin en cas de doute sur la licéité d’une opération.
Par la publication de cette note et de ces fiches thématiques, Tracfin cherche certainement à mobiliser davantage un secteur exposé au risque de BC-FT, et évalué à ce titre par le GAFI.
