MMA IARD condamnée pour défaillances dans son dispositif de lutte contre le financement du terrorisme
Par une décision du 30 novembre dernier, la Commission Des Sanctions (CDS) de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) condamne MMA IARD à un blâme et une sanction pécunière de quatre millions d’euros.
MMA IARD (Incendies, Accidents et Risques Divers) est une société d’assurance appartenant au groupe Covéa et comptant près de trois millions de clients. Sa condamnation par l’ACPR fait suite à une mission de contrôle sur place exercée par l’Autorité en 2019.
Cette décision est notable, car il s’agit de la première condamnation d’un établissement d’assurance non-vie pour infraction à la réglementation LCB-FT. Jusqu’alors, les condamnations d’organismes d’assurance se faisaient soit sur sur la base d’infractions aux obligations de protection de la clientèle (droit d’information, devoir de conseil, etc.), soit concernaient les produits d’assurance vie (c’est par exemple le cas des sanctions de CNP Assurances, d’Axa Vie, de Generali Vie).
Dans sa décision, la CDS retient cinq griefs, portant sur des carences significatives dans le dispositif de détection des personnes ou entités faisant l'objet d'une mesure restrictive spécifique ou de gel (grief 1), un défaut d’information à la Direction Générale du Trésor concernant des mesures de gel spécifiques à un client (grief 2), un renouvellement non autorisé de contrat pour ce même client (grief 3), des insuffisances dans les procédures relatives au gel des avoirs (grief 4), et enfin sur le traitement des alertes issues du dispositif de détection des mesures de gel (grief 5).
Toutes les défaillances retenues par l’ACPR concernent le dispositif de gel des avoirs, en particulier les outils de filtrage, les paramétrages orthographiques, les listes utilisées, les informations clients nécessaires à la détection des mesures de gel, et l’application de ce dispositif à un client en particulier.
Cette décision est très intéressante dans ce qu’elle dit des attentes du régulateur concernant la lutte contre le financement du terrorisme, y compris s’agissant des organismes d’assurance non-vie.
Le 10 décembre, MMA IARD a publié un communiqué indiquant prendre acte de cette décision et relevant le caractère “ancien” des faits reprochés (antérieurs à 2015 pour certains).
