Réglementation européenne de la LCB-FT : le Conseil se positionne sur l’AMLA, MICA et la Travel Rule

Le Secrétariat Général du Conseil de l’Union Européenne a publié les 29 et 30 juin trois communiqués de presse relatifs à la LCB-FT.

Le premier accompagne une note publique détaillant la position du Conseil s’agissant de l’établissement d’une autorité européenne de la LCB-FT - AMLA en anglais, la transcription en français ALBC apparaissant d’ailleurs à cette occasion. Cette note est publiée environ un an après la publication de la position de la Commission Européenne.

Le second communiqué se félicite d’un accord provisoire sur le règlement européen MICA, qui doit couvrir les crypto-actifs, ainsi que leurs émetteurs et prestataires. Il fait lui-même suite à un autre communiqué portant sur le déploiement de dispositions étendant les règles relatives au transfert de fonds.

Ces trois communiqués sont publiés les deux derniers jours de la présidence française du Conseil de l’UE, la veille de la transmission de la présidence à la République tchèque.

Dans sa publication portant sur l’AMLA, le Conseil réaffirme le besoin de créer une autorité dédiée à la supervision de la LCB-FT au niveau européen, compte tenu de la nature transfrontalière des activités criminelles. Cette autorité doit être responsable de l’implémentation de pratiques harmonisées et permettre la coopération entre les différentes cellules de renseignements financiers (CRF ou FIU en anglais). Elle doit également s’inscrire dans un cadre plus large de réglementation européenne, incluant la sixième Directive et les projets de régulation actuellement en cours de discussion.

Si le Conseil n’est pas très précis dans sa proposition, il insiste toutefois sur la nécessité de confier des pouvoirs ambitieux à l’AMLA : supervision directe de certaines entités du secteur financier – y compris s’agissant des prestataires sur actifs numériques – surveillance, analyse et échange d’information portant sur les risques de BC-FT, coordination et pilotage des superviseurs nationaux de la LCB-FT – aussi bien pour le secteur financier que pour le secteur non-financier – et coordination des CRF.

Dans l’exercice de son activité, l’AMLA devrait procéder à des revues thématiques sur périmètres nationaux et transnationaux, mais aussi être en mesure de s’appuyer sur des données quantitatives communiquées directement par les entités. Elle devrait également définir une évaluation harmonisée des risques afin d’identifier les établissements sous sa supervision directe et les établissements moins risqués sous supervision indirecte. Le Conseil estime à environ quarante les entités significatives devant faire partie d’une première sélection de supervision directe. Enfin, l’AMLA devrait être responsable à la fois devant le Parlement Européen et devant le Conseil.

Bien sûr, cette position n’est qu’une proposition institutionnelle et ne constitue pas encore une décision formelle. Par ailleurs, elle ne se prononce pas sur un certain nombre d’aspects, notamment les effectifs dédiés à cette autorité et surtout son positionnement géographique.

S’agissant de la réglementation des crypto-actifs, le Conseil affirme être parvenu à un accord avec le Parlement européen sur la proposition MICA, permettant la mise en place d’un cadre réglementaire harmonisé au niveau de l’Union. Les prestataires sur actifs numériques devront ainsi se soumettre à des exigences en matière de protection de la clientèle, d’abus de marché et de délit d’initié. À ce stade, les NFT ne sont pas inclus dans le champ d’application de MICA. Un point sera toutefois effectué dans un délai de 18 mois afin d’évaluer la pertinence de les intégrer dans un régime réglementaire spécifique.

Cet accord va de pair avec l’extension du champ d’application de la règlementation existante sur les transferts de fonds, qui doit désormais inclure les transferts de crypto-actifs – ce que l’on appelle la « travel rule ». Cette règle doit rendre obligatoire pour les plateformes d’actifs numériques de collecter des informations sur les donneurs d’ordres et les bénéficiaires afin d’assurer la traçabilité des transferts. Cet accord formule également des exigences spécifiques pour l’utilisation de portefeuilles non hébergés.

Ces positions s’intègrent dans le processus législatif entre les institutions européennes – appelé trilogue –, formalisant les négociations entre le Parlement européen, les Conseil de l’UE et la Commission européenne.