L'ACPR vient de publier ses Principes d’Application Sectoriels (PAS) à destination des Prestataires de Services sur Actifs Numériques (PSAN), c’est-à-dire les plateformes enregistrées proposant échanges, conservation ou services associés de cryptoactifs.

Ce document de nature explicative apporte des précisions opérationnelles afin d'aider les PSAN à respecter leurs obligations LCB-FT.

La Commission des Sanctions (CDS) de l’ACPR vient de publier une décision de sanction à l’égard de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel du Languedoc (CRCAM Languedoc) pour déficiences en matière de dispositif LCB-FT. Sont ainsi prononcés à l’encontre de l’établissement un blâme et une sanction pécuniaire de 1,5 millions d’euros.

Cette décision fait suite à une mission de contrôle sur place menée par l’ACPR du 29 juin 2020 au 15 janvier 2021, qui a donné lieu à un rapport, signé le 29 juin 2021 et soumis au Collège de l’ACPR.

C’était attendu, c’est désormais officiel : le ministère de l’économie et des finances a publié ce mardi 6 décembre un communiqué de presse faisant état de la candidature de la ville de Paris pour accueillir la future Autorité européenne de la LCB-FT – ou AMLA.

Comme on pouvait l’imaginer, Paris met en avant le rôle de la France en matière de LCB-FT, via l’accueil de l’Agence Bancaire Européenne depuis 2019 et du GAFI, au sein du siège de l’OCDE. Surtout, le communiqué souligne « l’excellente notation » du dispositif LCB-FT français par le GAFI.

L’agence européenne Europol vient de publier un communiqué de presse annonçant des arrestations et saisies multiples ciblant un « super cartel » responsable d’environ un tiers du trafic de cocaïne en Europe.

Cette opération de grande ampleur fait elle-même suite à une autre opération impliquant onze pays européens et ayant mené à l’arrestation de 44 individus suspectés d’appartenir à un réseau criminel à haut risque.

Coup de théâtre pour la règlementation de la LCB-FT: la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a rendu ce 22 novembre un arrêt invalidant les dispositions réglementaires européenne relatives aux obligations d’accessibilité des informations sur les bénéficiaires effectifs des sociétés (ou Ultimate Beneficial Owner, UBO).

Cette obligation avait été formalisée dans la quatrième directive européenne antiblanchiment de 2015.

La Commission Européenne vient de publier sa troisième évaluation des risques de BC-FT portant sur le marché intérieur et les activités transfrontalières.

Ce rapport, dont la synthèse est disponible en français, répond à une recommandation du GAFI sur l’évaluation des risques de BC-FT, et vient compléter les Analyses Nationales des Risques (ANR) conduites par les États membres. Il fait suite à une première évaluation de la Commission en 2017 et une seconde en 2019, et ambitionne de recenser et d’évaluer de manière exhaustive toutes les zones de risques, par secteurs et produits. Ce document devait initialement être publié en 2021, mais fut retardé par la pandémie de Covid-19.

L’agence européenne Eurojust vient de publier un rapport consacré au blanchiment d’argent.

Le rapport, assez volumineux et très documenté, conclut une analyse de plusieurs cas suivis par Eurojust au cours des cinq dernières années : l’agence indique en effet avoir traité 2870 affaires de blanchiment transfrontalières sur les années 2016 à 2021.

Olivier Marleix est député depuis 2012 et l’actuel Président du groupe Les Républicains à l’Assemblée Nationale. Il a par le passé été maire de la commune d’Anet et conseiller général d’Eure-et-Loir. Lors de la précédente législature, il a été rapporteur, avec le député Raphaël Gauvain, d’une mission d’information pourtant sur l’évaluation de la loi Sapin 2, dont les conclusions ont été publiées le 7 juillet 2021.

Eric Alt est magistrat, Conseiller à la Cour de Cassation et vice-président de l’association Anticor. Il a précédemment travaillé à l’administration centrale du ministère de la justice et assuré la fonction de Premier vice-président adjoint au tribunal judiciaire de Paris. Il est l’auteur de plusieurs articles, notamment au sein du club de Médiapart, et de plusieurs publications, dont Résister à la corruption (Gallimard, 2022), co-écrit avec Elise Van Beneden.

Anticor est une association fondée en juin 2002 pour lutter contre la corruption et rétablir l’éthique en politique.

La dernière réunion plénière du GAFI s’est tenue les 20 et 21 octobre dernier. Comme d’habitude, cette réunion fut l’occasion de réviser la liste de pays sous vigilance - aussi appelée liste grise.

Plusieurs pays rejoignent donc la liste: la république Démocratique du Congo, le Mozambique et la Tanzanie. Deux pays en sortent: le Nicaragua et le Pakistan.

La liste noire, qui comptait jusqu’alors la Corée du Nord et l’Iran, et qui était inchangée depuis plusieurs années, se voit par ailleurs complétée du Myanmar - aussi appelé Birmanie.

L’Union Européenne a annoncé de nouvelles mesures restrictives dans le cadre de la guerre en Ukraine, visant cette fois-ci des entités iraniennes. Depuis plusieurs semaines, l’Iran est accusée de fournir des drones militaires à l’armée russe.

Le règlement UE n°2022/1985 ajoute donc à la liste de personnes sanctionnées trois personnes physiques - dont le chef d’état-major des forces armées iraniennes - ainsi qu’une personne morale, la compagnie Shahed Aviations Industries, responsable de la production des drones fournis à la Russie.

Charles Duchaine est magistrat et l’actuel Directeur de l’Agence Française Anticorruption. Il a auparavant occupé les fonctions de juge d’instruction et dirigé l’Agrasc. Il dirige l’AFA depuis 2017, date du début de l’activité de l’Agence à la suite de sa création par la loi Sapin 2. Il a été nommé par décret du Président de la République pour six ans.

Alexandre Fenet-Garde occupe la fonction d’Associé Risk & Regulatory au sein du cabinet Deloitte. Il est spécialisé dans les dispositifs réglementaires au sein des institutions financières, et coordonne à ce titre des programmes de mise en conformité auprès des institutions, aussi bien sur la mise à niveau des dispositifs que sur les volets opérationnels.

Yann Philippin est journaliste au service enquêtes de Médiapart depuis 2015. Il a travaillé pour le magazine Futur(e)s, à l’agence Reuters, au Journal du Dimanche et à Libération. Spécialisé dans les affaires financières, de fraude fiscale et de corruption, il a notamment publié le livre Dassault Système (Robert Laffont) avec la journaliste Sara Ghibaudo. Il est membre du conseil d’administration du consortium de médias European Investigative Collaborations (EIC), qui a réalisé les enquêtes internationales Football Leaks, Malta Files ou Congo Hold-up.

L’Autorité des Marches Financiers (AMF) a publié le 28 septembre dernier un communiqué annonçant le retrait de l’enregistrement de la société Bykep SAS en qualité de Prestataires de Services sur Actifs Numériques (PSAN), en raison de manquements constatés par l’ACPR au cours d’un contrôle sur place. Ces manquements portaient en particulier sur la mise en œuvre du dispositif LCB-FT de l’établissement.

Bykep ne pourra par conséquent plus exercer son activité en France.

Michel Sapin a occupé les fonctions de ministre délégué à la Justice (1991-1992) puis ministre de l’Economie et des Finances (1992-1993), ministre de la Fonction publique (2000-2002), ministre du Travail (2012-2014) et à nouveau ministre de l’Economie et des Finances à deux reprises (2014-2017). Il fut aussi Maire d’Argenton-sur-Creuse, Président du conseil régional du Centre et député. Il est à l’origine des lois Sapin 1 (1993) et Sapin 2 (2016), relatives à la prévention de la corruption.

Afin de contribuer à la réflexion de la lutte contre la corruption et mieux faire connaître ses différentes dimensions, nous avons souhaité constituer un dossier consacré à cette thématique.

Plusieurs interviews seront partagées ces prochaines semaines et réunies dans cet article, afin de proposer différentes visions et expériences de personnes impliquées dans la lutte contre la corruption.

En complément de ces interviews, vous trouverez ci-dessous quelques éléments d’ordre général sur la corruption et son cadre réglementaire.

Au mois de mars dernier, l’ACPR annonçait lancer la coordination d’un projet de mutualisation de données issues des établissements financiers dans le but d’améliorer la détection des transactions suspectes.

Ce jeudi 15 septembre, le régulateur français annonce avoir sélectionné 23 sociétés de services technologiques proposant des solutions d’échange confidentiel des données. Ces solutions seront mises à disposition des établissements financiers pour tester leurs modèles, d’abord dans le cadre d’une expérimentation.

La Banque Mondiale a récemment publié un guide pratique de prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, à destination des superviseurs bancaires. Il est également rendu accessible au grand public, mais s’adresse essentiellement aux pays en développement.

L’Union Européenne a publié au début du mois d’août un règlement d’exécution mettant en œuvre le règlement n°269/2014 concernant les mesures restrictives faisant suite à l’invasion de l’Ukraine, et visant spécifiquement Viktor Ianoukovitch et son fils, Oleksandr Ianoukovitch.