L'ACPR publie ses Principes d'Application Sectoriels à destination des PSAN

L'ACPR vient de publier ses Principes d'Application Sectoriels (PAS) à destination des Prestataires de Services sur Actifs Numériques (PSAN), c’est-à-dire les plateformes enregistrées proposant échanges, conservation ou services associés de cryptoactifs.

Ce document de nature explicative apporte des précisions opérationnelles afin d'aider les PSAN à respecter leurs obligations LCB-FT. Il s'agit d'un texte de droit souple (ou “soft law”) qui ne dispose pas d'un caractère réglementaire contraignant mais peut contribuer aux décisions du régulateur – et donc à la jurisprudence LCB-FT – au même titre que les lignes directrices publiées par l'ACPR.

Ces PAS à destination des PSAN viennent compléter ceux déjà publiés pour les secteurs bancaires et assuranciels.

Les exigences habituelles de la LCB-FT, appliquées aux spécificités des actifs numériques

Ce nouveau document, élaboré avec Tracfin et la DGT, et après consultation de la place, détaille les attentes à l’égard des PSAN en matière de LCB-FT, s'agissant notamment de la classification des risques, des obligations de connaissance de la clientèle, du dispositif de surveillance des opérations, du contenu des déclarations de soupçons, ou encore des mesures de gel des avoirs. Il agit essentiellement comme une piqûre de rappel à destination des PSAN, puisque ces derniers étaient déjà assujettis à ces obligations dans les mêmes conditions que les établissements financiers.

S'il ne souligne pas de spécificité règlementaire particulière, il met en relation certaines obligations avec les activités des PSAN, ce qui peut être intéressant pour sa dimension interprétative. Ainsi, s'agissant de la classification des risques, les PAS précisent notamment « la plupart des risques de BC-FT qui affectent les organismes du secteur financier concernent également les PSAN. En particulier, dans le cadre de leurs activités liées aux actifs numériques, les PSAN peuvent fournir des services de change ou réaliser des activités qui s’assimilent notamment à de la gestion de fortune ou de la transmission de fonds », ou encore « les PSAN qui offrent la possibilité d’utiliser des actifs numériques pour acheter des biens ou services sont exposés à des  risques similaires à ceux des prestataires de services de paiement ».

Les risques et usages spécifiques de l’activité des PSAN sont également mentionnés : « les  PSAN qui acquièrent, vendent ou facilitent la négociation d’actifs numériques sont exposés au risque accru d’anonymat associé aux portefeuilles d’actifs numériques, en particulier ceux intégrant des fonctionnalités de mixing et de tumbling qui réduisent la traçabilité des transactions », « les PSAN sont également exposés à des risques spécifiques ou accrus liés à la nature de leur activité: piratage et escroqueries, opérations sur le dark web, financement du terrorisme ».

Concernant les obligations relatives à la connaissance de la clientèle, on peut relever un niveau d'exigence assez élevé, dans les attentes comme dans la méthode : « dans le cas de clients ayant, grâce à l’appréciation de la valeur ou à la négociation d’actifs numériques, accumulé une épargne importante en actifs numériques sans rapport avec le niveau de leur revenu, leur âge ou leur profession, les PSAN, dès lors qu’ils n’ont pas eux-mêmes assuré la conservation des actifs numériques concernés, recueillent, selon une approche par les risques, des informations et des justificatifs sur l’origine et les modalités de constitution de cette épargne. L’analyse de la blockchain peut-être une source utile,  mais celle-ci doit être complétée par des nformations permettant de relier les actifs épargnés au client ».

Des précisions bienvenues pour un secteur en quête de crédibilité

Daans les grandes lignes, ces PAS ne se montrent pas très originaux, et renvoient surtout à des obligations déjà bien établies. Pour autant, ces quelques précisions opérationnelles sont bienvenues pour inciter les professionnels des cryptoactifs à appréhender leurs obligations LCB-FT, vis-à-vis d'un secteur en plein développement, une multitude de procédures d’enregistrement, et déjà des premières radiations qui illustrent le caractère encore fragile des dispositifs de certains établissements.

Les PAS sont accessibles au format PDF en suivant ce lien.