Prestataires de cryptos et sanctions ciblées: les exigences de l’Autorité Bancaire Européenne
L’Autorité des Marchés Financiers (AMF) vient de publier une décision confirmant l’application des orientations de l’Autorité Bancaire Européenne (ABE, ou EBA en anglais) portant sur l’application des mesures de sanctions par les Prestataires de Services sur Actifs Numériques (PSAN).
Ces orientations (ou guidelines), publiées par l’ABE en novembre dernier, entreront en vigueur à partir du 30 décembre 2025. Elles listent et précisent les exigences européennes en matière de mise en œuvre des mesures restrictives applicables d’une part à tous les établissements financiers - mais il s’agit d’obligations déjà en vigueur - et d’autre part aux prestataires de services de paiement et aux PSAN spécifiquement - il s’agit cette fois d’exigences qui n’étaient pas ainsi formalisées par le passé. Les mesures restrictives incluent les mesures de gel individuel, les sanctions financières ciblées ainsi que les mesures restrictives sectorielles telles que les embargos.
Gouvernance, filtrage, contrôle : les piliers habituels d’un dispositif de surveillance
Concrètement, ces orientations précisent les grands principes attendus d’un dispositif de conformité aux mesures de sanctions, soit des éléments très larges portant sur :
La gouvernance et l’implication de la Direction dans une fonction active de pilotage et de surveillance
La nomination spécifique d’un responsable de la mise en œuvre du dispositif de mesures restrictives
La mise en place d’un cadre procédural dédié et d’une évaluation de l’exposition de l’entité aux mesures restrictives
L’établissement d’un programme de formation spécifique
Le système de filtrage et d’identification automatique des cibles de mesures de gel
Le dispositif de contrôle interne
Rien de très révolutionnaire sur le papier, donc, puisque toutes ces exigences existaient d’ores et déjà pour les autres établissements financiers, et de manière moins précise pour les PSAN et les PSP. Ces orientations soulignent toutefois une volonté claire et portée au niveau des institutions européennes d’harmoniser les exigences relatives aux mesures restrictives vis-à-vis de tous les types d’assujettis. Une position qui fait sens, dans la mesure où plusieurs situations de contournement des mesures de gel des avoirs au moyen de l’utilisation de cryptoactifs ont été identifiés ces dernières années.
La compétence de l’AMF se limite aux PSAN, mais nul doute que l’ACPR appliquera dans ces exigences dans les mêmes conditions aux prestataires de services de paiement, qui relèvent de sa supervision.
Le communiqué de l’AMF portant sur cette décision est disponible en ligne, sur le site de l’Autorité.
Les orientations sont consultables depuis le site de l’ABE.
