Les rapports annuels de l’ACPR et de Tracfin sont disponibles

Après la publication du premier rapport annuel du COLB, deux rapports d’activité issus d’acteurs du dispositif national de LCB-FT ont été publiés en l’espace de quelques jours. D’abord, le rapport annuel de l’ACPR (accessible en suivant ce lien). Ensuite, le bilan annuel de Tracfin dédié à l’activité déclarative (accessible ici).

Le premier rapport du COLB était complet et détaillé et comprenait d’ores et déjà plusieurs données que l’on retrouve dans ces deux nouveaux rapports. Quelques informations complémentaires justifient toutefois que l’on s’y arrête un moment.

Supervision de la LCB-FT: des contrôles au sein des PSAN et un nouveau QLB

S’agissant du rapport annuel de l’ACPR, celui-ci est comme d’habitude assez complet (une centaine de pages) et couvre bien sûr l’ensemble de l’activité menée par l’Autorité, notamment la supervision prudentielle (chapitre 2), la protection de la clientèle (chapitre 3) ou encore la résolution (chapitre 6). Deux chapitres peuvent nous intéresser : celui consacré à la LCB-FT évidemment (chapitre 4) et celui dédié à l’activité de la commission des sanctions (CdS).

Le chapitre sur la LCB-FT revient de manière assez descriptive sur les actions de supervision menées au cours de l’année. On retient en particulier la création d’un nouveau questionnaire spécifique à destination des PSAN et la révision du questionnaire annuel (QLB) envoyé aux établissements financiers, afin notamment d’inclure des questions portant sur les activités de commerce de pierres et métaux précieux et intégrant pour la première fois une dimension d’autoévaluation à partir des résultats du contrôle interne – mais cette nouvelle version ne sera déployée que l’année prochaine. À noter également les premiers contrôles sur place au sein de PSAN, dont deux ont mené à la radiation de l’organisme contrôlé. Ce chapitre revient enfin sur la revue thématique consacrée aux dispositifs automatisés de surveillance des transactions (que nous avions relayée lors de sa publication), sur le suivi des sanctions prises à l’encontre de la Russie et de la Biélorussie, et sur la publication des principes d’applications sectoriels (PAS) applicables aux PSAN.

Le chapitre dédié à l’activité de la CdS cite quelques chiffres déjà connus sur la volumétrie de sanctions – notamment que trois des sept décisions prononcées en 2022 concernaient des manquements en matière de LCB-FT. Les « principaux apports des décisions rendues » nous permettent d’identifier quelques éléments de jurisprudence pour la LCB-FT : d’abord qu’un établissement public industriel et commercial (EPIC) a pour la première fois fait l’objet d’une sanction pour défaillance LCB-FT (sanction à l’égard de l’Office des postes et télécommunications de Nouvelle-Calédonie). Ensuite que l’activité de transfert de fonds constitue toujours une source de risque de BC-FT conséquente et que le seul recours aux plafonds d’opérations est largement insuffisant (sanction W-HA). Enfin, que l’existence de scénarios de détection d’opérations atypiques pertinents est aujourd’hui une nécessité incontestable pour assurer l’effectivité du dispositif LCB-FT d’un établissement de crédit (sanction CRCAM Languedoc).

Notons en outre que le contrôle de la LCB-FT par l’ACPR a mobilisé 93 personnes en 2022, un chiffre stable par rapport à l’exercice précédent.

DS envoyées à Tracfin : tous les secteurs ne jouent pas le jeu

Le rapport de Tracfin s’intéresse à l’activité déclarative des professions assujetties, en revenant de manière assez détaillée sur chaque secteur concerné. Il convient donc essentiellement d’inciter chaque acteur à lire la fiche thématique dédiée à son secteur d’activité – mais nous pouvons quelques éléments d’ordre général;

Le secteur financier reste évidemment le principal pourvoyeur de Déclarations de Soupçons (DS), puisqu’il a représenté plus de 93% des DS reçues par Tracfin en 2022 (soit 152 des 160.000 DS reçues sur l’année). Au sein même du secteur financier, plus de la moitié des DS envoyées l’ont été par les banques, le reste reposant essentiellement sur les établissements de paiement et les compagnies d’assurance. Notons également la forte mobilisation du secteur non-financier, dont le volume de DS a augmenté de 44% en 2022 (passant de 7385 DS en 2021 à 10635 en 2022). Les notaires sont les principaux émetteurs de DS parmi le secteur non-financier (25% des DS envoyées), suivis notamment des greffes de tribunal de commerce (18%), des casinos et clubs de jeux (18% également) et des administrateurs de justice (12%).

LCB-FT : activité des professions déclarantes Bilan 2022 - Tracfin, 2023 - Page 6

Notons par ailleurs que le formulaire de DS doit évoluer en 2023, alors qu’il était resté inchangé depuis 2012. Le nouveau parcours de saisie en ligne est supposé être plus adaptatif aux spécificités des déclarants et davantage ergonomique.

Parmi les autres informations à retenir du rapport, on relève un avertissement formulé à l’égard des PSAN – dont le volume de DS apparaît trop faible au regard de la croissance du nombre d’acteurs – ainsi qu’à l’égard des commerçants d’art et de produits de luxe – pour lesquels le nombre de DS (17 en 2022) apparaît dramatiquement faible compte-tenu de l’exposition élevée du secteur aux risques de BC-FT.