Le projet d’AML Package adopté au Parlement Européen

Les différents projets de réglementation européenne de la LCB-FT ont franchi une nouvelle étape ce 28 mars : les députés européens ont en effet approuvé trois projets de législation sur les dispositifs nationaux de LCB-FT, réunis au sein du paquet « AML Package ».

Ces trois textes (AMLD6, AMLA et AMLR) portaient notamment sur les sujets suivants :

-          Un projet de sixième directive antiblanchiment, qui vise à renforcer le rôle des cellules de renseignement financier (Tracfin en France) et leur coopération, et entérine le besoin d’accessibilité à un registre des bénéficiaires effectifs pour les autorités compétentes, mais aussi des membres de la société civile tels que les journalistes. Cette décision répond à la décision de la Cour de justice de l’Union, qui s’était inquiétée du libre accès à ce registre, et clarifie son utilisation ;

-          Un règlement portant spécifiquement sur la création d’une Autorité européenne de la LCB-FT (AMLA), dotée de pouvoirs de surveillance et d’enquête. L’AMLA contrôlera dans un premier temps 40 établissements financiers européens exposés au risque de BC-FT, dont au moins un par état membre, et disposera de pouvoirs de sanctions financières. Le lieu du siège de l’AMLA doit encore être décidé par négociations ultérieures ;

-          Un règlement européen unique dédié à la LCB-FT qui viendrait directement renforcer les exigences règlementaires à l’échelle de l’Union, comprenant diverses dispositions sur le devoir de vigilance à l’égard de la clientèle et renforçant les exigences à l’égard des certaines entités (en particulier les plateformes de financement participatif), certaines pratiques (via la mise en place de limites à 10.000 euros pour le paiement en espèces) et certains produits (les cryptoactifs évidemment, mais également les NFT). Ces exigences viennent renforcer les premiers projets de règlementation à l’égard de l’encadrement des cryptoactifs, qui existaient au travers du règlement MICA.

Le parcours législatif de ce paquet est toujours en cours, puisqu’il entre désormais dans une phase de discussion avec la Commission Européenne et le Conseil de l’UE. Il devrait ensuite revenir au Parlement pour son adoption définitive. Dans cette attente, le Parlement a publié un communiqué reprenant l’essentiel de ces mesures et contenant les liens vers les documents discutés.

Mise à jour du 25 avril 2024: depuis la publication de ce billet, le paquet AML a été définitivement adopté par le Parlement Européen.