Paquet AML: le compromis est trouvé
Le Conseil de l’Union Européenne et le Parlement Européen ont annoncé hier dans un communiqué s’être accordés sur un compromis provisoire s’agissant du paquet AML, soit les projets de nouveau règlement (AMLR) et de nouvelle directive (AMLD) portant sur la LCB-FT. Les textes ne sont évidemment pas encore définitifs, mais le projet sur lequel se sont accordés les deux institutions européennes nous permet d’ores et déjà de dresser un panorama de l’accroissement réglementaire prévu.
Ce compromis fait suite à un processus législatif de long cours, et s’intègre dans la volonté de l’Union d’harmoniser ses exigences en prévision de la création de la future Autorité Européenne de la LCB-FT, dont nous avons déjà beaucoup parlé.
Les clubs de football assujettis, des mesures renforcées pour la gestion de fortune
Que retenir de ce compromis ? Plusieurs éléments. S’agissant d’abord du nouveau règlement, le projet prévoit :
L’assujettissement de la règlementation LCB-FT à des entités nouvelles (« obliged entities »), notamment les prestataires de services sur actifs numériques et les négociants en produits de luxe – deux secteurs déjà assujettis par la règlementation française – ainsi que, plus inattendu, les clubs professionnels de football, la discipline étant présentée comme soulevant un risque élevé en matière de BC-FT
La nécessité d’appliquer des mesures de vigilance renforcée (« enhanced due diligence ») aux relations de correspondance transfrontalières pour les prestataires de cryptoactifs ainsi qu’à l’égard des personnes fortunées pour toutes les institutions financières
La limitation des paiements en espèce à 10 000 euros dans toute l’UE – un seuil déjà en vigueur dans la majorité des Etats-membres
La fixation d’un seuil de détention minimum de 25% pour la détermination des bénéficiaires effectifs
L’obligation d’appliquer des mesures de vigilance renforcée à l’égard des pays identifiés par l’UE comme pays tiers à haut risque, notamment sur la base des travaux du GAFI
Ces éléments ne devraient pas avoir d’impact notable sur le dispositif français, qui couvre déjà la plupart de ces points, mais tendent à uniformiser les pratiques au sein de l’UE.
Une évaluation des risques prévue par la Commission
Le compromis prévoit plusieurs éléments pour le projet de nouvelle directive, mais qui relèvent davantage de l’organisation des institutions européenne que d’obligations nouvelles à l’égard des assujettis. On notera des modalités de vérification des registres des bénéficiaires effectifs, une clarification des rôles des cellules de renseignement financier ou encore l’engagement que la Commission conduira une analyse des risques de BC-FT au sein de l’Union.
Avec ce nouveau compromis, les institutions européennes continuent donc de pousser le paquet AML, en parallèle des travaux sur l’AMLA. De nouvelles informations s’agissant de cette dernière devraient par ailleurs être communiquées dans les prochaines semaines.
Mise à jour du 16 février 2024: les versions détaillées des documents ont été rendus disponibles, et sont accessibles en téléchargement - ici pour le Règlement, ici pour la Directive et ici pour le Règlement sur la nouvelle autorité.
Mise à jour du 25 avril 2024: le paquet AML a été définitivement approuvé par le Parlement Européen.
