Immobilier, blanchiment, bénéficiaires non déclarés: retour sur le rapport de Transparency France

L’été dernier, l’ONG Transparency International France publiait le rapport « Face à une mur d’opacité », en collaboration avec Transparency International et l’Anti-Corruption Data Collective. Au programme : une analyse croisée des données sur les bénéficiaires effectifs des sociétés et des structures de détention immobilière en France, quelques constats accablants et des recommandations.

Alors que l’accès public au registre des bénéficiaires effectifs apparaît menacé, que le secteur de l’immobilier demeure un marché exposé au risque de BC-FT et que les 12 trains de sanction pris par l’UE à l’encontre de la Russie ont mené au gel de nombreux biens immobiliers de personnalités proches du pouvoir russe, nous vous proposons, en collaboration avec Transparency France, de revenir sur ce rapport et ses conclusions.

Une approche croisée des données publiques inédite

L’enquête de Transparency France et de l’Anti-Corruption Data Collective part d’une analyse croisée de deux bases de données publiques : d’une part le registre des bénéficiaires effectifs (RBE) et d’autre part les fichiers des locaux et des parcelles des personnes morales, qui permettent d’identifier les sociétés détentrices de propriétés dans la documentation cadastrale.

Résultat : plus de dix millions de parcelles ont été identifiées comme appartenant à des sociétés. Or, si la majorité des sociétés propriétaires ont permis d’être reliées au RBE, 61% d’entre elles n’avaient pas respecté leurs obligations de déclaration de leur bénéficiaire. Parmi les sociétés propriétaires, on compte une part importante de SCI. Or, ces mêmes SCI sont aussi les structures les plus à mêmes de ne pas déclarer leurs bénéficiaires effectifs.

Par conséquent, alors même que la déclaration des BE est supposée être obligatoire, il est dans les faits très difficile de faire le lien entre certaines structures de détention et les propriétaires réels.

Extrait du rapport de Transparency International France, page 6

Bénéficiaires des sociétés propriétaires : une grande opacité et quelques personnalités russes

Et s’agissant des propriétaires des sociétés qui ont pu être identifiés par le rapport ? Si la grande majorité des bénéficiaires effectifs déclarés sont français, une part significative (environ 30%) concerne des bénéficiaires étrangers, y compris des personnalités politiquement exposées russes. Les sociétés appartenant à des personnalités russes détiendraient plus de 1000 parcelles en France, incluant notamment des propriétés de luxes à Paris, à Saint-Tropez ou au sein de stations d’hiver dans les Alpes.

Pour affiner ces résultats, il aurait fallu pouvoir s’appuyer sur des données plus précises. Par conséquent, le rapport recommande aux autorités françaises de veiller à ce que davantage de sociétés déclarent leurs bénéficiaires effectifs, mais aussi que les instances françaises publient elles-mêmes des statistiques actualisées à ce sujet. Surtout, Transparency France souhaiterait une meilleure qualité des données contenues dans le RBE, avec un mécanisme de vérification, des recoupements des données voire des contrôles manuels. S’agissant de la LCB-FT plus spécifiquement, le rapport recommande la publication d’évaluations des risques sectoriels de blanchiment liés aux structures de détention des biens immobiliers.

Pour en savoir plus, nous avons échangé avec Sara Brimbeuf, avocate à Transparency France et co-autrice du rapport ;

Qu’est-ce qui a motivé ces travaux et la publication de ce rapport ?

Sara Brimbeuf: Le registre français des bénéficiaires effectifs a été créé en 2017 et est accessible au public depuis 2021. Malgré les cinq ans d’existence du registre, nous avions peu d’informations disponibles sur son taux de complétude, la qualité des données, le profil des sociétés en non-conformité avec leur obligation de déclaration, etc. L’accès au registre français, sans devoir ni s’inscrire ni payer de frais d’accès, nous a permis d’effectuer une analyse poussée et d’obtenir ces informations.  

Une fois cette première étude réalisée, nous avons souhaité effectuer une analyse croisée du RBE avec le fichier des locaux et parcelles des personnes morales, également accessible au public, qui contient des informations sur l’ensemble des parcelles individuelles (bâties et non bâties) appartenant à des personnes morales en France identifiées par leur numéro SIREN. Ceci, afin de documenter, chiffres inédits à l’appui, la part de propriétés détenues en France de manière anonyme, facteur de vulnérabilité du secteur de l’immobilier au risque de blanchiment.

Enfin, ces travaux et la publication de ce rapport ont également été motivés par le soucis de démontrer l’importance et l’utilité publique de l’accès de la société civile à ce type de données. C’est en ayant accès à ce type de données que les organisations de la société civile peuvent détecter précisément les failles qui permettent à l’opacité financière de prospérer, sensibiliser le grand public sur l’existence de ces failles et, in fine, participer à l’amélioration desdits dispositifs.

Quelles ont été les principales difficultés dans la collecte et le croisement des données de détention des parcelles immobilières ?

Bien que les données sur les bénéficiaires effectifs soient accessibles depuis 2021 au public, gratuitement et sans obligation préalable d’inscription - via le portail de l’INPI -  celles-ci ne sont pas accessibles en données brutes, sous format Excel par exemple. Par conséquent, pour analyser la couverture du registre, nous avons dû télécharger et analyser la page web de chacune des cinq millions de sociétés. Puis, nous avons extrait des informations sur tous les bénéficiaires effectifs, ce qui nous a permis d’obtenir un ensemble de données concernant 5 275 490 personnes physiques. Il a ensuite fallu isoler, « nettoyer », et standardiser ces données. Cette analyse manuelle des pages web individuelles a nécessité plusieurs mois de travail et de calcul réalisés par nos collègues du Anti-Corruption Data Collective.  

Ce n’est qu’une fois cette étape réalisée que nous avons pu analyser, quantitativement et qualitativement, les données du RBE et pu les croiser avec le fichier des locaux et des parcelles des personnes morales. En reliant les deux bases de données, nous avons été en mesure d’identifier les bénéficiaires effectifs des biens immobiliers détenus par l’intermédiaire de personnes morales en France.

Selon vous, pourquoi les sociétés propriétaires ne déclarent-elles pas leurs bénéficiaires effectifs ? Comment faire mieux respecter cette obligation ?

Pour répondre à cette question, il est important d’identifier les types de sociétés qui n’ont pas déclaré leurs bénéficiaires effectifs. Parmi le tiers des sociétés françaises qui n’ont toujours pas déclaré leurs bénéficiaires effectifs, il y a plusieurs profils. Ces profils vont des sociétés familiales dites « dormantes » ayant cessé, après une certaine période, toute activité, aux sociétés boites aux lettres ou écrans utilisées à des fins d’opacité pour dissimuler l’identité de leurs propriétaires réels. Il est impossible aujourd’hui d’évaluer la part que représentent ces sociétés écrans dans le total des sociétés en non-conformité.

La régularité des mesures de contrôle et le caractère dissuasif des sanctions sont primordiales pour assurer le respect de ces obligations. Selon les chiffres du Conseil National des Greffiers des Tribunaux de Commerce (CNGTC), chargés par le législateur de la fiabilité et l’exactitude des informations qui figurent dans le RBE, depuis les cinq dernières années, 2,5 millions de courriers ont été adressés par les greffiers pour inviter les sociétés assujetties à l’obligation de déclaration à mettre à jour leurs informations. Le CNGTC propose – ce qui nécessiterait un ajustement législatif ou règlementaire – que ces sociétés n’ayant pas répondu aux relances successives soient radiées.

Les sociétés qui ne se conforment pas à leurs obligations de déclaration des bénéficiaires effectifs s'exposent à des sanctions pénales. Pour les personnes physiques, la sanction peut prendre la forme d’une peine de six mois d’emprisonnement, une amende pouvant aller jusqu’à 7 500 euros, et d’autres peines accessoires, notamment d’interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler une société. Pour les personnes morales, la sanction peut prendre la forme d’une amende pouvant aller jusqu’à 37 000 € et d’autres peines accessoires, y compris l’exclusion des marchés publics.

Il n'y a pas d'information publiquement disponible sur le nombre d'injonctions ou de sanctions appliquées par les autorités. Dans le cadre de la préparation de ce rapport, nous avons contacté la direction générale du Trésor, qui nous a révélé que depuis 2017, une seule sanction a été imposée pour non-respect de l'obligation de déclaration du ou des bénéficiaires effectifs.

Il est probable que les sanctions pénales prévues par le Code monétaire et financier ne soient pas adaptées au profil des délinquants financiers susceptibles d’utiliser des structures juridiques à des fins d’opacité. Leur caractère dissuasif pourrait être renforcé. Néanmoins, avant de renforcer le caractère dissuasif de ces sanctions, il faudrait commencer par les appliquer, ce qui nécessite des moyens tout au long de la chaine de contrôle, depuis les greffiers des tribunaux de commerce jusqu’à la justice pénale.

Depuis l’invasion de l’Ukraine, le nombre de personnes sanctionnées par l’Union Européenne a beaucoup évolué. Pour les personnes désignées, des mesures de gel devraient être mises en œuvre, y compris s’agissant de leurs propriétés immobilières. Ces mesures de sanctions sont-elles mises à mal par vos conclusions ?

Oui, au vu des révélations de journalistes découvrant des villas appartenant à des oligarques russes sous sanction et échappant aux mesures de gel, ainsi que des analyses de notre rapport qui révèlent que les deux tiers des biens immobiliers appartenant à des sociétés sont détenus de manière anonyme.  Les sanctions individuelles seront inefficaces tant qu’on ne se donne pas les moyens de lutter contre ce qui permet de les contourner. Une personne visée par une mesure de gel peut très bien échapper à cette sanction en utilisant un prête-nom ou une société écran.

Depuis la publication du rapport et l’élaboration de vos recommandations, avez-vous eu un retour des autorités françaises ?

Nous n’avons pas eu de retour des autorités françaises depuis la publication de ce rapport. Je tiens néanmoins à préciser que nous avons régulièrement échangé, tout au long de la rédaction de ce rapport, avec les autorités françaises compétentes ainsi qu’avec le Conseil National des Greffiers des Tribunaux de Commerce en vue, notamment, de comparer les résultats de nos différentes analyses.

Le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne viennent de parvenir à un accord provisoire sur la sixième directive anti-blanchiment et le règlement unique. Quelles avancées cet accord propose-t-il pour améliorer les informations contenues dans les RBE européens ?

Parmi les mesures permettant d’améliorer les données contenues dans les RBE sur lesquelles se sont accordés le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne, nous saluons notamment les mesures suivantes:

• Aux termes de l’accord provisoire, la sixième directive anti-blanchiment confèrera aux entités chargées des registres le pouvoir de procéder à des inspections dans les locaux des entités juridiques enregistrées en cas de doute quant à l'exactitude des informations en leur possession.

• L'accord provisoire prévoit, dans le cadre du futur règlement, l'enregistrement des bénéficiaires effectifs de toutes les entités étrangères qui possèdent des biens immobiliers, avec effet rétroactif jusqu'au 1er janvier 2014. Il s’agissait d’une faille dans la législation européenne qui sera à présent comblée.

• L’accord provisoire impose également la collecte d'informations historiques sur les bénéficiaires effectifs : celles-ci seront obligatoirement recensées dans le registre durant au moins cinq ans jusqu’à une durée de 10 ans maximum.

• Enfin, l’accord provisoire précise également les modalités d'accès de la presse et des ONG aux registres des bénéficiaires effectifs. Ces derniers bénéficieront notamment d'un accès généralisé aux registres, sans condition de nationalité européenne, et sans avoir à démontrer à chacune de leurs requêtes leur intérêt légitime. Ces précisions sont bienvenues dans le contexte actuel où certains Etats-membres, à l’instar des Pays-Bas, de Chypre et de Malte, ont fermé leurs registres au lendemain de la décision de la CJUE ayant invalidé le principe d’ouverture des registres, empêchant de facto la presse et les organisations de la société civile d’y accéder.

Le rapport est accessible depuis le site internet de Transparency France.